ite marchand en ligne : modèle de conditions générales de vente en ligne

Article 1er Désignation du vendeur

Informations obligatoires

 

Le présent site Les reflets de Gabriel, www.lesrefletsdegabriel.com) est édité par :

 

la société Gabriel Joaillier, Société à responsabilité limitée à associé unique, au capital de 4000€, dont le siège social est sis 27 boulevard de Strasbourg, RCS de Toulouse B 522 620 301, numéro 522 620 301 00039.

 

Informations facultatives

 

service clientèle du site: contact@gabriel-joaillier.com

 

Article 2- Dispositions générales relatives aux présentes conditions générales de vente (ci-après les CGV)

 

2. 1. Objet des CGV

 

Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits de Gabriel joaillier sur le site Les reflets de Gabriel, www.lesrefletsdegabriel.com dont l'accès est libre et gratuit à tout internaute.

 

2. 2. Domaine d'application des CGV

 

Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits de bijouterie précieux et fantaisie, de montres, d’articles de maroquinerie et de tous accessoires et objets de mode et décoration. (ci-après vendeur professionnel) aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après consommateurs) et constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n'ont qu'une valeur indicative.

 

Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux consommateurs établis en France et/ou dans un pays membre de l'Union européenne.

 

Les CGV sont rédigées ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française (la langue du site figure parmi les critères permettant de déterminer les autres pays vers lesquels le site établi en France dirige son activité et en conséquence la loi applicable au contrat).

 

2. 3. Disponibilité et opposabilité des CGV

 

Les CGV sont mises à la disposition des consommateurs sur le site du vendeur où elles sont directement consultables.

 

Les CGV sont opposables au consommateur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.

 

La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l'acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur professionnel conformément à l'article 1127-2 du code civil (ancien C. civ., art. 1369-4).

 

2. 4. Modification des CGV

 

Le vendeur professionnel se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.

 

En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au consommateur.

 

2. 5. Clauses des CGV

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV

 

sauf s'il s'agit d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des parties à conclure le contrat de vente.

 

L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par le vendeur professionnel ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.



Article 3- Produits

 

3. 1. Caractéristiques

 

Les produits offerts à la vente présentés dans le catalogue publié sur le site font chacun l'objet d'un descriptif facultatif mais conseillé (établi par le fournisseur ou accessible sur le site du fabricant par un lien se trouvant sur son logo) mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l'article L. 111-1 du code de la consommation.

 

Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.

 

3. 2. Mode d'emploi

 

Le mode d'utilisation du produit, si c'est un élément essentiel, est mentionné dans le catalogue électronique ou au plus tard à sa livraison.

 

3. 3. Conformité

 

Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché (texte reproduisant C. consom., art. L. 411-1, ancien C. consom., art. L. 212-1).

 

Pour les produits offerts à la vente dans un pays étranger membre de l'Union européenne

Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché.

 

 

3. 4. Disponibilité des stocks

 

Les produits sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles.

 

En cas d'indisponibilité du produit commandé, le vendeur en informe immédiatement l'acheteur et peut lui proposer un produit d'une qualité et d'un prix équivalents ou, à défaut, un bon d'achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande.

 

En cas de désaccord de l'acheteur, le vendeur procède au remboursement des sommes versées dans un délai de 3 mois après la réception du produit par le vendeur).

 

En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le vendeur n'est tenu à aucune indemnité d'annulation, sauf si l'inexécution du contrat lui est personnellement imputable.



Article 4- Prix

 

4. 1. Prix de vente

 

Les prix de vente, conformément à l'article L. 112-1 du code de la consommation (ancien C. consom., art. L. 113-13), sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.

 

Le montant total dû par le consommateur est indiqué sur la page de confirmation de commande.

 

Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.

Le prix de vente des produits ne comprend pas les frais de port facturés en supplément du prix.

En cas de promotion par les prix, le vendeur professionnel s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.

 

4. 2. Modification

 

Le vendeur professionnel se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au consommateur l'application du prix en vigueur au jour de la commande.

 

4. 3. Frais

 

Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement (auxquels il faut ajouter les autres frais éventuels supportés par le vendeur), dont le client a pu prendre connaissance avant la commande, sont fixés sur le bon de commande.

 

Article 5- Offre

 

5. 1. Domaine

 

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux consommateurs résidant en France et/ou dans un pays membre de l'Union européenne et pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques.

 

5. 2. Durée

 

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d'indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.

 

5. 3. Acceptation

 

L'acceptation de l'offre par le consommateur est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.



Article 6- Commande

 

6. 1. Étapes de conclusion du contrat

 

Pour passer commande, le consommateur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.

 

Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le consommateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

 

La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.

 

Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le vendeur dans les meilleurs délais.

 

6. 2. Modification de commande

 

Toute modification de commande par le consommateur après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation du vendeur professionnel.

 

Le vendeur professionnel se réserve le droit d'apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l'évolution technique dans les conditions prévues à l'article R. 212-4 du code de la consommation (ancien C. consom., art. R. 212-4, V).

 

6. 3. Validation de la commande

 

Le vendeur professionnel se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.

 

Article 7- Contrat

 

7. 1. Conclusion

 

Le contrat de vente est formé au moment de l'envoi par le consommateur de la confirmation de sa commande.

 

7. 2. Archivage et preuve

 

L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément à l'article 1360 du code civil (ancien C. civ., art. 1348). Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

 

7. 3. Résolution

 

La commande peut être résolue par l'acheteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable en cas :

 

de livraison d'un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit;

de livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande ou, à défaut d'une telle date, dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, après que le vendeur ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable;

de hausse du prix qui n'est pas justifiée par une modification technique du produit imposée par les pouvoirs publics.

Dans tous ces cas, l'acheteur peut exiger le remboursement de l'acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d'encaissement de l'acompte.

 

La commande peut être résolue par le vendeur en cas :

 

de refus de l'acheteur de prendre livraison;

de non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison.

Dans tous ces cas, l'acompte versé à la commande reste acquis au vendeur à titre d'indemnité.

 

Article 8- Paiement

 

8. 1. Exigibilité



Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.

 

À l'exclusion des sommes versées qui sont remboursées en cas d'indisponibilité du produit commandé dans les conditions prévues à l'article 3-4 des CGV, toute somme versée d'avance sur le prix produit des intérêts au taux légal à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du versement jusqu'à la livraison du produit ou, à défaut, à la restitution de la somme versée à la commande (C. consom., art. L. 214 et s. ; ancien C. consom., art. L. 131-1).

 

Le paiement s'effectue immédiatement à la commande par carte bancaire ou de manière différée à la livraison, par prélèvement automatique, chèque ou virement bancaire.

 

8. 2. Paiement supplémentaire

 

Article L. 121-18 du code de la consommation (ancien C. consom., art. L. 114-1)

 

Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de prestation de services, le professionnel s'assure du consentement exprès du consommateur pour tout paiement supplémentaire venant s'ajouter au prix de l'objet principal du contrat. Dans l'hypothèse où le paiement supplémentaire résulte d'un consentement du consommateur donné par défaut, c'est-à-dire en l'absence d'opposition expresse de sa part à des options payantes qu'il n'a pas sollicitées, le consommateur peut prétendre au remboursement des sommes versées au titre de ce paiement supplémentaire.

 

Article L. 131-6 du code de la consommation (ancien C. consom., art. L. 114-2)

 

8. 3. Sécurisation du paiement

 

Le site est doté d'un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au consommateur de crypter la transmission de ses données bancaires CIC Paris Saint Augustin 102 Boulevard Haussmann 75382 Paris cedex 08.

 

8. 4. Retard de paiement

 

Toute somme non payée à l'échéance est productive, sans mise en demeure, d'un intérêt au taux légal.

 

8. 5. Défaut de paiement

 

Le vendeur se réserve le droit, lorsque le prix convenu n'est pas payé à l'échéance, soit de demander l'exécution de la vente, soit de résoudre le contrat par simple lettre recommandée avec demande d'avis de réception et de conserver, à titre d'indemnité, l'acompte versé à la commande.



Remarques Il s'agit là d'une clause pénale dont le montant peut éventuellement paraître excessif et exposer le vendeur à une action en justice en vue de sa réduction.

 

En cas de pluralité d'échéances, le défaut de paiement de l'une des échéances entraîne, lorsque le vendeur n'opte pas pour la résolution de la commande, l'exigibilité immédiate des échéances ultérieures.

8. 6. Clause de réserve de propriété



Article 9- Livraison

 

9. 1. Définition

 

La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.

 

9. 2. Délai de livraison

 

Information obligatoire (Voir Commerce électronique, inventaire)

 

Le vendeur professionnel s'engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le site pour chacun des produits, à livrer les produits dans un délai de 31 jours après réception de commande.

 

9. 3. Retard de livraison

 

Lorsque le produit commandé n'est pas livré ou le service n'est pas fourni à la date ou à l'expiration du délai mentionné sur le bon de commande, le consommateur peut, après avoir enjoint sans succès le vendeur à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

 

9. 4. Lieu de livraison

 

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande.

 

9. 5. Modalités de livraison

 

La livraison est effectuée par la remise directe du produit à l'acheteur ou, à défaut, par l'envoi par le vendeur d'un avis de mise à disposition à l'acheteur.

 

Dans un délai de quinze jours à compter de l'avis de mise à disposition, l'acheteur doit procéder au retirement du produit commandé.

 

En l'absence de retirement dans le délai indiqué, le vendeur peut, après une mise en demeure de l'acheteur, restée sans effet, procéder au retirement, résoudre de plein droit la commande et conserver à titre d'indemnité l'acompte versé.

 

Lorsque le produit est livré à l'adresse indiquée sur le bon de commande par un transporteur, il appartient à l'acheteur de vérifier en présence du livreur l'état du produit livré et, en cas d'avarie ou de manquants, d'émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le produit et d'en avertir le vendeur.

 

9. 6. Conformité des produits

 

Si le produit n'est pas conforme à la commande, le consommateur doit adresser une réclamation au vendeur professionnel en vue d'obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.

 

9. 7. Indisponibilité des produits

 

En cas d'indisponibilité des produits à la livraison, le vendeur professionnel peut proposer, dans les conditions prévues à l'article 3-4 des CGV, un produit équivalent par sa qualité et son prix.

 

9. 8. Défaut de livraison

 

Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.

 

9. 9. Livraison et transfert du risque

 

Les risques de perte ou d'endommagement des biens sont transférés au consommateur au moment où il prend, ou un tiers qu'il a désigné, physiquement possession du bien, sans distinction selon sa nature.

 

Le produit, qui est livré au consommateur par un transporteur choisi par le vendeur, voyage aux risques et périls du vendeur.

 

Le produit, qui est livré au consommateur par un transporteur choisi par lui, voyage aux risques et périls du consommateur à partir de la remise du bien au transporteur.

 

9. 10. Transfert de propriété

 

À partir de la date de livraison indiquée dans le bon de commande, la propriété du produit est transférée à l'acheteur, sauf dans le cas où le paiement intégral du prix n'a pas été encaissé à la commande (voir article 5-5 CGV).

 

9. 11. Pièces détachées



Remarque Il est préférable de confirmer l'information déjà donnée au titre des informations précontractuelles sur le bon de commande ou sur tout autre support durable.

 

Article 10- Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés

 

10. 1. Information du consommateur

 

 

Éventuellement, mentionner l'article L. 211-1 du code de la consommation (ancien C. consom., art. L. 133-3) qui imposent que les conditions générales de vente contiennent des mentions sur la garantie de conformité, la garantie des vices cachées, la garantie commerciale et le service après-vente.

 

Les conditions générales de vente applicables aux contrats de consommation mentionnent :

 

1o Selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie, l'existence, les conditions de mise en œuvre et le contenu de la garantie légale de conformité et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue, dues par le vendeur ;

2o Le cas échéant, l'existence d'une garantie commerciale et d'un service après-vente.

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation (C. consom., L. 211-4 à L. 211-14) ou de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil.

 

10. 2. Mise en œuvre de la garantie de conformité



Remarque Ce délai, avant de six mois, est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

 

10. 3. Mise en œuvre de la garantie des vices cachés

 

Article 11- Garantie commerciale

 

11.1. Information du consommateur

 

Indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 et suivants du présent code (ancien C. consom., art. L. 211-4 à L. 211-13) et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

 

11. 2. Contrat de garantie commerciale

 

Selon l'article L. 217-15 du code de la consommation (ancien C. consom., art. L. 211-15), la garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel à l'égard du consommateur en vue du remboursement du prix d'achat, du remplacement ou de la réparation du bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien.

 

La garantie commerciale fait l'objet d'un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l'acheteur.

 

Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant et reproduit l'article L. 217-16 (ancien C. consom., art. L. 211-16).

 

Le contenu de la garantie commerciale, les modalités de sa mise en œuvre, son prix ou sa gratuité, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant peuvent éventuellement être aussi précisés dans les conditions générales de vente.

 

11. 3 Information dans le contrat de garantie commerciale

 

Information obligatoire si une garantie commerciale est prévue.

 

Indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 et suivants du présent code (ancien C. consom., art. L. 211-4 à L. 211-13) et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

 

11. 4. Débiteur de la garantie commerciale

 

Les produits sont vendus sous la garantie du vendeur qui, soit remet un bon de garantie à l'acheteur, soit mentionne cette garantie dans les conditions générales de vente.

 

11. 5. Objet et conditions de la garantie commerciale

 

Le vendeur professionnel (ou le fabricant) s'engage à remettre en état ou à remplacer dans des conditions déterminées le produit si un défaut apparaît dans un délai de 3 semaines après la vente.

 

11. 6. Durée d'immobilisation du produit due à la réparation

 

L'article L. 217-16 du code de la consommation (ancien C. consom., art. L. 211-16) peut éventuellement être reproduit à défaut de clause spécifique.



En vertu de l'article L. 217-16 du code de la consommation (ancien C. consom., art. L. 211-16), toute période d'immobilisation d'au moins sept jours due à la réparation du produit couvert par la garantie s'ajoute à la durée de la garantie consentie initialement.

 

Article 12- Service après-vente

 

Remarque Si la société possède un service après-vente, l'article L. 217-17 du code de la consommation (ancien C. consom., art. L. 211-19) impose la rédaction d'un contrat spécifique dont un exemplaire est remis au consommateur, lorsque les prestations de services exécutées à titre onéreux par le vendeur ne relève pas de la garantie commerciale.

 

12. 1 Contrat de service après-vente

 

Les prestations de services après-vente exécutées par le vendeur et ne relevant pas de la garantie commerciale visée à la section 3 font l'objet d'un contrat dont un exemplaire est remis à l'acheteur.

 

12. 2. Réclamations

 

Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées par courriel au service après-vente contact@gabriel-joaillier.com.

 

 

Les produits couverts par les garanties doivent être retournés neufs, complets et dans leur état et emballage d'origine après réception et confirmation de la réclamation par le service après-vente.

 

Le consommateur sera remboursé des frais postaux de retour au plus tard dans les trente jours suivant la réception du produit par le vendeur.

 

Article 13- Clauses sur les garanties

 

13. 1. Clause exonératoire

 

Les clauses exonératoires ou limitatives des droits octroyés aux consommateurs au titre des garanties légales, qui sont réputées non écrites lorsqu'elles sont conclues avant toute réclamation de sa part, sont valables lorsqu'elles sont conclues après réclamation en vertu de l'article L. 241-5 du code de la consommation (ancien C. consom., art. L. 211-17).

 

13. 2. Loi applicable aux garanties

 

Contrats transfrontières dans le marché intérieur

 

La loi française applicable au contrat en vertu de l'article 16 des CGV ne peut avoir pour effet de priver le consommateur résidant dans un autre État membre des dispositions sur les garanties que lui accorde son droit national en application de la directive du 25 mai 1999 concernant la vente et les garanties des biens de consommation.

 

Article 14- Responsabilité

 

14. 1. Exonération de responsabilité

 

La responsabilité du vendeur professionnel ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l'acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.

 

Contrats transfrontières dans le marché intérieur

 

La responsabilité du vendeur professionnel ne peut être engagée pour non-conformité du produit à la législation du pays du consommateur auquel il appartient de vérifier si le produit n'est pas interdit à la vente dans son pays.

 

14. 2. Défaut de sécurité du produit

 

En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du produit, le consommateur doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l'emballage du produit.

 

14. 3. Clause pénale

 

Dans tous les cas d'inexécution de ses obligations parle consommateur, l'acompte versé à la commande reste acquis au vendeur professionnel à titre d'indemnité.



Remarque Le montant de l'indemnité prévue par cette clause peut être réduit par le juge s'il est excessif.

 

Article 15 Clause résolutoire

 

La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes CGV sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre électronique et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.



Article 16 Droit de rétractation

 

16. 1. Conditions, délai et modalités d'exercice

 

Si vous signez le contrat, vous aurez le droit de vous rétracter, sans donner de motif, dans un délai de quatorze jours.

 

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou bien le tiers que vous avez désigné pour ce faire, prend physiquement possession du bien.

 

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier :

 

votre nom, votre adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, votre numéro de téléphone, votre numéro de télécopieur et votre adresse électronique;

ainsi que votre décision de rétractation du contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique dès lors que ces coordonnées sont disponibles et de ce fait apparaissent sur le formulaire type de rétractation). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire.

16. 2. Effets

 

En cas de rétractation de votre part du contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard que nous proposons) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous serions informés de votre décision de rétractation du contrat éventuel.

 

Nous procéderions au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous utiliseriez pour la transaction initiale. Avec votre accord exprès, un autre moyen peut être utilisé. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnerait pas de frais pour vous.

 

Il est rappelé que la responsabilité du client, en cas de rétractation après utilisation du ou des biens, est engagée à l'égard de la dépréciation du ou des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces biens. Selon la Commission européenne, ces manipulations sont celles qu'un consommateur peut effectuer dans un magasin, pour les biens qui y sont proposés à la vente.



En cas de rétractation par le client, celui-ci devra renvoyer ou rendre le bien, à Gabriel Joaillier, 27 boulevard de Strasbourg, 31000 Toulouse sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que le client aura communiqué au destinataire indiqué sur le formulaire de rétractation sa décision de rétractation du contrat éventuel. Ce délai est réputé respecté si le client renvoie les biens de la commande avant l'expiration du délai de quatorze jours.

 

En cas de rétractation par le client, celui-ci devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

 

 

L'entreprise peut différer le remboursement jusqu'à réception du ou des biens objets de la commande, ou jusqu'à ce que le client ait fourni une preuve d'expédition de ce (ou de ces) bien(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits.

 

16. 3. Modèle de formulaire de rétractation

 

Le modèle de formulaire de rétractation est détachable et se trouve en bas du document.



Article 17- Propriété intellectuelle

 

Clause usuelle non spécifique aux relations entre professionnels et consommateurs dont il est donné un bref aperçu.

 

Les éléments reproduits sur le présent site), qui sont la propriété exclusive de l'éditeur, sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des brevets.

 

Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l'éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.



Article 18- Traitement des données personnelles (no de déclaration CNIL)

 

Le traitement informatisé des données personnelles recueillies a pour finalité la gestion des commandes et l'information des prospects et consommateurs.

Conformément à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et, sous réserves des dispositions légales applicables à la matière, de suppression des données vous concernant, le responsable du traitement étant Gabriel Simah.

Si vous l'avez préalablement accepté, vous pourrez recevoir des emails ou des SMS marketing de Gabriel Joaillier dont vous pouvez vous désinscrire, pour les emails, en cliquant sur le lien de désinscription figurant au bas de chaque e-mail reçu et pour les SMS en cliquant sur STOP dans chaque SMS reçu.

 

 

Il est également précisé que le client qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par téléphone peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition Bloctel sur le site bloctel.gouv.fr.

Si vous ne souhaitez pas que les coordonnées vous concernant soient réexploitées à des fins commerciales, merci d'en informer le service responsable du traitement.

 

 

Article 19- Médiation

 

 

19. 1. Réclamation préalable

 

 

En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service clientèle de l'entreprise au (numéro non surtaxé à partir d'une ligne fixe en France métropolitaine), du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, de (indiquer les heures d'ouverture) ou par courrier électronique (adresse électronique) ou postal à (adresse géographique du professionnel à laquelle le consommateur peut adresser une éventuelle réclamation).

 

19. 2. Demande de médiation

 

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service consommateurs ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l'opposant au vendeur professionnel Gabriel Joaillier à un médiateur ad hoc qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.

 

Pour présenter sa demande de médiation, le consommateur dispose d'un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur.

 

Les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.



Remarque Pour la résolution amiable des litiges transfrontières, la Commission européenne a publié un formulaire européen de réclamation pour les consommateurs disponible sur le site des centres européens des consommateurs EEJ-NET.

 

Lorsqu'un litige est porté à la connaissance d'un Centre européen des consommateurs, cet organisme le transmet au Centre européen des consommateurs de l'État d'établissement du professionnel qui traite le dossier.

 

La procédure finit par un règlement amiable d'un médiateur ou d'une autre autorité compétente.

 

Article 20- Tribunal compétent

 

 

À défaut d'accord amiable, vous pouvez saisir le tribunal pour tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, la conclusion, l'exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat.

 

Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur (article 42 du code de procédure civile) ou celui du lieu de la livraison effective de la chose ou de l'exécution de la prestation de service (article 46 du code de procédure civile).



Article 21- Droit applicable

 

Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.

 

Contrats transfrontières dans le marché intérieur

 

Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.



 

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Annexe à l'article R. 211-1

 

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

 

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

 

À l'attention de la société Gabriel Joaillier 27 boulevard de Strasbourg 31000 Toulouse, contact@gabriel-joaillier.com

 

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

 

Commandé le (*)/reçu le (*) :

 

Nom du (des) consommateur(s) : ____________

 

Adresse du (des) consommateur(s) : ____________

 

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ____________

 

Date :____________

 

(*) Rayez la mention inutile.

 

Annexe à l'article R. 224-5

 

FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

 

(La taille de caractère utilisée ne peut être inférieure à une taille de caractère de corps 12)

 

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat conclu le : ____________( la date ) et ayant pour objet la vente du (des) bien(s) suivant(s) : ____________( indiquer les biens objets du contrat )

 

Nom du (des) consommateur(s)-vendeur(s) ____________

 

Adresse du (des) consommateur(s)-vendeur(s) ____________

 

Signature du (des) consommateur(s)-vendeur(s) ____________

 

Date

 

(*) Rayez la mention inutile

 

L'article L. 224-99 du code de la consommation prévoit que l'exécution des obligations contractuelles incombant aux parties est suspendue jusqu'à l'expiration du délai de rétractation de 24 heures. En conséquence, après signature du contrat, le consommateur-vendeur ne remet pas au professionnel-acheteur l'objet qu'il souhaite vendre avant l'expiration de ce délai et le professionnel-acheteur ne lui verse pas le prix de l'achat prévu par le contrat avant le même terme.

 

Conformément à l'article R. 224-7 du même code, pour exercer son droit de rétractation prévu à l'article L. 224-99, le consommateur-vendeur :

 

remet au professionnel en main propre le formulaire détachable, au plus tard 24 heures à compter du jour et de l'heure de la signature du contrat;

ou adresse au professionnel ce formulaire, par un moyen permettant d'attester de la date et de l'heure de l'envoi, au plus tard 24 heures à compter du jour et de l'heure de la signature du contrat.

Si le délai de 24 heures expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, à la même heure.

 

L'envoi ou la remise du formulaire au professionnel et dans le délai imparti a pour effet d'annuler l'opération d'achat. À défaut, le contrat est conclu définitivement.

 

Annexe à l'article R. 221-3

 

INFORMATIONS CONCERNANT L'EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION

 

Droit de rétractation

 

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

 

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour (1).

 

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (2) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire (3).

 

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

 

Effets de rétractation

 

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous (4).

S'il s'agit d'un contrat portant sur plusieurs biens commandés par le consommateur au moyen d'une seule commande et si ces biens sont livrés séparément : « où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien. » ;

 

 Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes, le cas échéant, de la personne habilitée par vous à réceptionner le bien sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

 

 

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